Expression écrite de volonté

Un patient peut se trouver à un moment donné dans une situation où il ne peut plus  exprimer sa volonté. Si le patient se trouve dans une telle situation, le prestataire cherchera à établir sa volonté présumée, en ayant recours à la personne de confiance, aux directives anticipées et/ou des dispositions anticipées.

Toute personne peut exprimer sa volonté relative aux conditions de sa fin de vie  dans un document écrit dénommé "directives anticipées". Dans ces directives anticipées, le patient peut par exemple se prononcer sur la limitation de la douleur ou l'arrêt d'un traitement.  

Ces directives anticipées se distinguent des dispositions de fin de vie qui donnent la possibilité à  

toute personne majeure et capable, pour le cas où elle ne pourrait plus manifester sa volonté, consigner par écrit dans ses dispositions de fin de vie les circonstances et conditions dans lesquelles elle désire subir une euthanasie (...)

(Article 4 de la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide).

Les dispositions de fin de vie doivent être enregistrées auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation par opposition aux directives anticipées qui peuvent simplement être déposées au médecin traitant,  au personnel soignant. Les dispositions de fin de vie ainsi que les directives anticipées peuvent être retirés ou modifiés à tout moment.

Dans les dispositions de fin de vie et les directives anticipées, le patient peut désigner une personne de confiance majeure, qui informe le médecin des dernières déclarations du patient à son égard. La personne de confiance devient le porte parole du patient si ce dernier n'est plus en mesure de prendre des décisions relatives à sa santé.

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